Qu’est-ce qu’un permis de régularisation ?

Un permis de régularisation est une autorisation administrative permettant de mettre en conformité une construction, une activité ou un projet immobilier qui n’était pas conforme aux réglementations en vigueur lors de sa réalisation.

Que ce soit pour une extension non déclarée, un changement de destination d’un bien ou une modification structurelle réalisée sans autorisation préalable, ce permis est la solution pour légaliser la situation et éviter des sanctions.

Pourquoi est-il important ? Continuez à lire pour découvrir les risques d’une construction non régularisée et comment OPTIRUN peut vous accompagner !

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Qui doit obtenir un permis de régularisation ?

Vous êtes concerné si votre bien ou activité correspond à l’un des cas suivants :

Construction non déclarée :

• Extension, modification de structure, surélévation réalisées sans autorisation

• Bâtiment construit sans dépôt de permis

Entreprise en situation irrégulière :

• Absence de licences obligatoires pour une activité

• Modification de la nature d’un local sans autorisation

Travaux non conformes aux normes d’urbanisme :

• Construction ne respectant pas le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

• Non-respect des règles environnementales ou de sécurité

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Vous êtes dans l’un de ces cas ? Contactez OPTIRUN dès maintenant pour une régularisation rapide et efficace !

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Pourquoi un permis de régularisation est-il important ?

Ne pas régulariser une construction ou une activité peut entraîner de lourdes conséquences :

Sanctions et amendes

• En France et à La Réunion, une construction illégale peut entraîner une démolition forcée et des pénalités financières élevées.

Blocage de vente ou d’héritage

• Impossible de vendre, transmettre ou hypothéquer un bien non conforme.

Interruption de l’activité

• Une entreprise en situation irrégulière peut être contrainte de fermer et subir des sanctions administratives.

Perte de valeur du bien immobilier

• Un bien non conforme est difficilement vendable et perd de la valeur sur le marché.

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Avec un permis de régularisation, vous sécurisez votre projet et assurez la pérennité de votre bien immobilier !

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Comment obtenir un permis de régularisation ?

Chez OPTIRUN, nous simplifions le processus pour vous :

1. Étude du projet  – Analyse de votre situation et identification des non-conformités

2. Constitution du dossier  – Montage administratif conforme aux exigences de l’urbanisme

3. Dépôt en mairie  – Suivi des démarches auprès des services compétents

4. Obtention et validation – Accompagnement jusqu’à la délivrance du permis

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Notre objectif ? Vous éviter les tracas administratifs et vous garantir une régularisation en toute sérénité.

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Besoin d’un expert ? Demandez votre étude gratuite dès maintenant !

OPTIRUN vous accompagne pour une régularisation rapide et efficace.